L’enjeu du droit à l’opposition

Le RGPD redonne du pouvoir aux citoyens européens pour contrôler leurs données personnelles. Avec l’article 21 et ce droit à l’opposition, chaque individu peut s’opposer à la conservation, la diffusion ou la transmission de ses données personnelles. Il sera possible de s’opposer pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. En matière de prospection, plus particulièrement commerciale, ce droit à l’opposition peut être utilisé sans avoir l’obligation de justifier d’un motif légitime.

Ce droit à l’opposition peut s’appliquer dans plusieurs situations, notamment pour contrôler plus concrètement ses données personnelles :

• Mettre fin à la diffusion de données personnelles par un site internet
• Stopper l’envoi de publicités d’une société
• Changer d’avis et effacer ses données de la base client de son fleuriste
• Supprimer son profil dans l’organigramme de son ancien employeur

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Le droit à l’opposition en pratique

Ce droit d’opposition peut s’exercer dans 2 situations :

• Première situation : au moment de la collecte d’informations (en remplissant un formulaire par exemple), l’organisation vous informe de la possibilité de refuser de recevoir de la publicité de leur part, en cochant une case. En la cochant, vous indiquez à l’organisme que vous vous opposez au traitement de vos informations.
• Deuxième situation : vos données personnelles sont utilisées dans un fichier non obligatoire et ce n’est plus votre souhait. Vous suivez donc plusieurs étapes pour demander à l’organisme l’arrêt des traitements de vos données personnelles.

1 / Trouver et identifier le responsable de traitement

Afin d’identifier le responsable de traitement et connaître ses coordonnées, il suffit de se rendre sur la page des “mentions légales” du site internet de l’organisme.

2 / Contacter le responsable du fichier

Après avoir trouver les coordonnées du responsable de traitement, il faut lui envoyer une demande pour ne plus apparaître dans les fichiers de l’organisme. La CNIL met à disposition des internautes un générateur de courrier pour les aider à formuler la demande d’opposition au traitement de leurs données.

Dans votre courrier, il est nécessaire d’indiquer clairement les motifs légitimes de votre demande d’opposition. Enfin, vous devez signer, préciser l’adresse pour la réponse de l’organisme et joindre un justificatif d’identité. A savoir que le responsable du fichier ne peut demander des pièces justificatives disproportionnés par rapport à la demande.

3 / Toujours conserver une copie des démarches engagées

Dès que vous démarrez des démarches pour jouir de votre droit à l’opposition, pensez à toujours envoyer votre courrier avec un accusé de réception. Cela permettra de prouver si nécessaire la date exacte de la démarche.

Les limites de ce droit à l’opposition :

Le droit d’opposition est un droit exclusivement personnel, avec l’impossibilité de l’étendre au informations relatives à des tiers, même dans le cas de membres du cercle familial. Il existe cependant les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés qui peut rentrer dans le cadre de ce droit d’opposition.

Enfin, le droit d’opposition n’existe pas pour certains types de fichiers comment ceux du secteur public, comme pour ceux des services fiscaux, services de la justice, de la police ou de la sécurité sociale.

Questions à se poser

• Qui est le responsable des traitements qui devra répondre aux demandes de droit d’opposition ?
• Quels types d’informations sont traitées par mon entreprise ?

Source utile

Article 21 : Le droit d’oppositions